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Confinement et immobilier : les règles et autorisations

Confinement et immobilier : les règles et autorisations

La pandémie du covid-19 qui a entrainé de multiples confinements, a laissé des impacts sur ce secteur d’activité. En plus de la chute des prix dans la plupart des villes, les investisseurs peinent également à relancer leurs activités à cause de la baisse considérable de la demande de logement dans plusieurs villes du pays.

Ainsi, le marché de l’immobilier et ses acteurs ont vu récemment leurs habitudes changées et soumises à des règles précises. Comment fonctionnent désormais ce marché sous l’ère covid ?

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Le marché de l’immobilier et le confinement

La France a entamé depuis le 3 mai dernier, le processus de déconfinement qui jusque-là avance de bons trains. Contrairement aux deux premiers confinements qui ont impacté presque tous les secteurs d’activité, le troisième confinement n’a eu que très peu d’effets sur le secteur de l’immobilier.

En effet, le secteur de l’immobilier s’étant mieux préparé au troisième confinement, il était possibles aux principaux acteurs de mettre à la disposition de leurs clientèles, des logements locatifs, des résidences principales et même des résidences secondaires en plein confinement. Ainsi, des contrats fut aisément signés et des transactions, facilement opérées. Avec le déconfinement, le domaine de l’immobilier a connu des règles et autorisations qui redorent le blason de l’immobilier.

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L’autorisation des visites de logement

À la fin du confinement, les mesures sont devenues moins contraignantes. Désormais, il est possible à tout le monde de sillonner les villes françaises pour visiter les résidences principales ou secondaires. Contrairement à la période des confinements où les déplacements et les visites étaient soumis à des règles, vous n’avez plus besoin ni de justificatif ou d’attestation, ni de limitation de distance pour visiter les logements.

confinement et immo

Cependant, le respect absolu des mesures sanitaires n’étant pas levé, le port de masque, la limitation du nombre de visiteurs et le respect des mesures barrières restent d’actualité. Par ailleurs, la limitation du nombre de visites étant impérative, le recours à la visite virtuelle est de plus en plus recommandé. D’ailleurs, c’est une mesure qui valorise les logements et qui permet aux deux parties de gagner en temps.

L’autorisation des états des lieux

Sans limites de distance et sans attestation, la signature de bail, les états des lieux à l’entrée et à la sortie des logements sont aussi autorisés. Cependant, pour les personnes ne pouvant pas être présentes recourent à l’état des lieux par visio-conférence ou par constatation d’huissier.

Bien sûr à condition de payer les honoraires de l’huissier qui dans ce cas valent 400 €. Ainsi, la loi prévoit le partage des frais d’huissier entre le propriétaire et le locataire, quel que soit le demandeur à condition que les deux parties soient informées 7 jours avant le passage de l’huissier.

L’autorisation de la signature du compromis et de l’acte de vente à l’étude ou à distance

Les signatures de compromis et d’actes de vente à distance sont toujours pratiquées même après les confinements. En effet, la signature dématérialisée ou la signature en l’étude du notaire a été inaugurée au cours du premier confinement et reste valide jusqu’à présent. Ce type de signature a le mérite de ne pas connaitre de retard et de faciliter la procédure même à distance.

Ainsi, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisent la signature à distance de procurations authentiques. Avec la signature à distance, la présence physique des signataires n’est pas indispensable, mais la sécurité juridique reste toujours autant respectée.

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