Lorsqu’un logement est mis en vente, des diagnostics immobiliers doivent être réalisés dont celui connu sous le nom de Loi Carrez. La Loi Carrez porte le nom de son rédacteur, le député Gilles Carrez. Ce diagnostic s’applique aux biens immobiliers faisant partie de copropriété. La Loi Carrez a pour objectif que chaque vendeur se voit dans l’obligation de noter avec exactitude la surface d’un logement. Afin d’indiquer cette information, il faut pouvoir la calculer. Faire une erreur de calcul de la Loi Carrez ou ne pas noter du tout le diagnostic peut conduire à des sanctions importantes. Si vous cherchez à en savoir plus sur la Loi Carrez, cet article va vous aider !
Plan de l'article
- L’utilité du diagnostic Loi Carrez
- A qui s’adresse le diagnostic Loi Carrez ?
- Qui est exempté de diagnostic Loi Carrez ?
- Le calcul de la Loi Carrez
- Le prix d’un diagnostic Loi Carrez
- Que trouve-t-on dans le diagnostic Loi Carrez ?
- La validité du certificat Loi Carrez
- Les conséquences en cas d’absence de diagnostic Loi Carrez
- Comment choisir un professionnel pour réaliser le mesurage Loi Carrez ?
- Les étapes à suivre pour réaliser un mesurage Loi Carrez
- Les différences entre la Loi Carrez et la Loi Boutin
L’utilité du diagnostic Loi Carrez
La Loi Carrez est intégrée à la loi N° 96-1107 datant du 18 décembre 1996. Cette loi est destinée aux acheteurs de lots de copropriétés afin de les protéger. Elle oblige donc chaque vendeurs de biens immobiliers tels que des appartements ou un lot de copropriété, à donner avec précision la surface de l’espace privé occupé exclusivement par l’acquéreur.
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A qui s’adresse le diagnostic Loi Carrez ?
La majorité des diagnostics immobiliers sont obligatoires. C’est également le cas pour la Loi Carrez. Lorsqu’un bien dans une copropriété est mis à la vente, le diagnostic doit être impérativement effectué. Quels sont les biens concernés par le Loi Carrez ? On en compte 5 :
- Les copropriétés horizontales (il s’agit des biens dans un lotissement)
- Les copropriétés verticales (il s’agit des biens dans un immeuble)
- Les locaux à usage commercial
- Les locaux à usage d’habitation
- Les locaux professionnels
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Qui est exempté de diagnostic Loi Carrez ?
Si vous vendez une maison, vous n’êtes pas obligé de réaliser les mesures nécessaires pour procéder au diagnostic Loi Carrez. En fait, pour faire simple, n’importe quel bien faisant partie d’une copropriété est concerné par cette obligation.
Il faut savoir toutefois que même si une maison individuelle échappe à l’obligation de la Loi Carrez, il est tout de même conseillé d’en calculer la superficie. Cette information demeure précieuse avec la surface utile. En tant qu’acquéreur, il est normal de vouloir avoir connaissance de ce type de mesure. Sachez également que les terrains ne sont pas non plus considérés comme des copropriétés alors vous n’avez pas l’obligation de donner la mesure Loi Carrez.
De plus, les lots ayant une surface en dessous de 8m² ne sont pas concernés non plus. Il peut s’agir par exemple d’une cave, d’un parking ou d’un garage. Bien que ces surfaces fassent parties de la copropriété, on ne les comptabilise pas dans le calcul de la Loi Carrez.
Pour finir, si votre bien est mis en location, vous pouvez vous passer de mesurer la Loi Carrez. Dans ce cas, c’est la Loi Boutin qu’il vous faut calculer.
Le calcul de la Loi Carrez
Pour calculer la Loi Carrez, il convient de compter la surface plancher qui se trouve en dessous d’une hauteur de plafond d’1.80m ou plus. Il ne faut pas prendre en compte les terrasses ou les balcons. Pour faire un calcul correct, il faut déduire les surfaces prises par les cages d’escalier, les cloisons, les murs ou les embrasures de fenêtres et de portes.
La règle à ne pas oublier est celle qui concerne les parties qui ont une hauteur en-dessous de 1.80m. Ces parties ne sont en effet pas à prendre en compte dans le calcul de la Loi Carrez. Cela s’explique par l’idée que quelqu’un ayant une taille moyenne doit pouvoir être debout dans chaque zones prises en compte dans la mesure Loi Carrez.
Si jamais vous avez un appartement composé de nombreuses parties assez basses et d’une hauteur ne dépassant pas 1.80m, nous recommandons d’indiquer les mesures de Loi Carrez mais également celles de la surface habitable. Cela permet au potentiel futur acquéreur de mieux se rendre compte de la surface et de ne pas être induit en erreur par un chiffre peu élevé de la surface Loi Carrez. Ce n’est pas un calcul simple et les règles à considérer ne doivent pas être oubliées. Par ailleurs, il est important de savoir aussi que s’il est posé au sol et s’élève à plus d’1.80m, un placard peut être à mesurer et ajouté au diagnostic Loi Carrez.
Le prix d’un diagnostic Loi Carrez
Le tarif d’un diagnostic Loi Carrez dépend du la taille du lot à mesurer et du diagnostiqueur que vous appellerez pour remplir cette mission. S’il est possible que la mesure soit effectuée gratuitement grâce à un vendeur qui préfère faire le calcul lui-même, il est conseillé de faire appel à un professionnel. L’expertise d’un diagnostiqueur vous permet d’avoir une meilleure garantie du résultat.
En moyenne il faut compter entre 50 et 90 euros le tarif du métrage Loi Carrez concernant un studio. Pour un appartement de plus grande taille, le prix s’élève plutôt entre 110 et 150 euros.
Légalement, un vendeur n’a pas l’obligation de faire calculer le diagnostic par un professionnel. Il s’agit d’ailleurs d’un des rares diagnostics immobiliers que l’on peut réaliser soi-même (le diagnostic ERNMT en est un autre). Mais il faut bien avoir en tête que s’il y a une erreur de commise dans le métrage, cela peut coûter cher. Vous pouvez être durement sanctionné en cas de mauvais calcul dans la mesure de la Loi Carrez.
Que trouve-t-on dans le diagnostic Loi Carrez ?
Une fois que les mesures et le calcul sont faits, un certificat Loi Carrez est délivré. Sur ce certificat, on trouve plusieurs informations. Le résultat des mesures est bien sûr indiqué mais il y a également le détail des surfaces qui ont été mesurées. Les outils qui ont servi à la mesure sont aussi mentionnés, ainsi que les possibles conditions particulières dans lesquelles ont été réalisées les mesures.
La validité du certificat Loi Carrez
Le temps de validité d’un diagnostic Loi Carrez est illimité. En revanche, si des travaux sont effectués et qui auraient un impact sur la surface du bien immobilier, alors il vous faudra faire un nouveau diagnostic. Une cloison abattue ou des travaux d’agrandissement suffisent à ce qu’il y ait besoin de refaire le calcul des mesures.
Les conséquences en cas d’absence de diagnostic Loi Carrez
En cas d’absence de diagnostic Loi Carrez, les conséquences peuvent être lourdes. La vente du bien immobilier peut être remise en cause. Effectivement, si l’acquéreur découvre, après la signature de l’acte de vente, que la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le contrat, il peut demander une réduction du prix ou même annuler purement et simplement la transaction.
Le vendeur peut aussi être poursuivi en justice. Une telle absence constitue un vice caché qui permet à l’acquéreur de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il est donc fortement recommandé aux propriétaires-vendeurs d’établir un diagnostic Loi Carrez avant toute mise en vente de leur bien immobilier. Il s’agit là non seulement d’une obligation légale, mais aussi d’une garantie pour eux-mêmes ainsi que pour les acquéreurs potentiels.
Le mesurage obligatoire des logements en copropriété grâce à la Loi Carrez est une mesure importante qui permet aux futurs acquéreurs d’avoir toutes les informations nécessaires concernant leur investissement immobilier. Le respect de cette loi donne surtout confiance aux clients dans leurs achats immobiliers, tout comme elle apporte une transparence essentielle lors des transactions immobilières entre particuliers ou professionnels.
Comment choisir un professionnel pour réaliser le mesurage Loi Carrez ?
Pour réaliser le mesurage Loi Carrez, vous devez vérifier si le prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre tous les risques liés aux erreurs commises durant l’exécution du mesurage.
Il peut être judicieux de consulter les avis clients disponibles sur Internet avant de choisir son prestataire. Cette étape permettra non seulement d’avoir un aperçu des tarifs pratiqués mais aussi du sérieux et du savoir-faire du diagnostiqueur immobilier sélectionné.
La réalisation d’un diagnostic Loi Carrez n’est pas une tâche facile : elle nécessite non seulement des compétences techniques spécifiques mais aussi une formation régulière pour rester dans la légalité. Pour éviter tout problème lors d’une transaction immobilière, mieux vaut se tourner vers un expert reconnu afin que toutes les informations nécessaires soient fournies avec précision à l’acheteur potentiel.
Les étapes à suivre pour réaliser un mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez est une étape indispensable pour tous les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier. La mesure permet de déterminer avec précision la superficie d’un logement en copropriété et ainsi garantir aux potentiels acquéreurs qu’ils achètent un bien conforme à la réglementation française.
Pour réaliser le mesurage Loi Carrez, pensez à bien faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier. Ce dernier dispose des connaissances techniques nécessaires pour effectuer ce type de mesure dans les règles de l’art.
Les étapes à suivre pour réaliser un mesurage Loi Carrez sont relativement simples :
La réalisation de ces étapes permettra donc aux propriétaires vendeurs ou bailleurs de vendre ou louer leur bien immobilier en toute légalité, tout en garantissant une transaction immobilière transparente pour tous les intervenants.
Les différences entre la Loi Carrez et la Loi Boutin
Il faut noter que la Loi Carrez n’est pas la seule réglementation en vigueur concernant le mesurage des logements. Effectivement, une autre loi est aussi à prendre en compte : il s’agit de la Loi Boutin. Cette dernière concerne les locations immobilières et oblige les propriétaires à mentionner dans leurs annonces non seulement la surface habitable du bien mais aussi sa superficie totale.
La principale différence entre ces deux lois réside donc dans leur domaine d’application. Si la Loi Carrez concerne exclusivement les ventes immobilières en copropriété, la Loi Boutin quant à elle vise toutes les locations immobilières.
Un autre point distingue ces deux réglementations : le mode de calcul. Effectivement, alors que pour le mesurage selon la Loi Carrez, seuls sont pris en compte l’état descriptif de division ainsi que tous les lots privatifs ayant une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1m80 ; pour le respect de l’article 2 terdecies A alinéa 1er du Code général des impôts (CGI), qui incluait auparavant l’encombrement lié aux cloisons et au mobilier fixe ne permettant pas une circulation normale dans chaque pièce principale… Il faut préciser que depuis janvier 2021, afin d’être conforme avec son nouveau texte régi par l’article R*111-2 du Code de construction et d’habitation (CCH), qui précise qu’il faut désormais considérer « l’épaisseur des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gain de place lié à la présence de certains équipements (dressing, placard…) » pour le calcul de la superficie selon le protocole Boutin, cette dernière se doit donc d’inclure les espaces sous une hauteur minimale de 1m80.
Il faut souligner que l’une comme l’autre exigent un mesurage précis effectué par un professionnel du diagnostic immobilier afin d’éviter tout litige avec les locataires ou les acquéreurs.
